|
Une sarl en sommeil peut elle etre condamé contre une personne physique?
une sarl qui se trouve en sommeil depuis 23 mois(presque radié) peut elle etre condamner financierement suite a une procedure penale
|
|
|
![]() |
une sarl en sommeil peut elle etre condamé contre une personne physique?Bien sûr.
Tant qu'elle n'est pas morte : elle est responsable, comme une personne physique...
Maintenant, ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas des possibilités juridiques mais il faudrait un cas plus développé.
|
|
|
